Intervention de Yanick Paternotte

Mon amendement tend à réécrire la fin de l'alinéa 11 afin d'inciter le Gouvernement à mettre la France à l'abri de tout risque de contentieux communautaire, comme nous l'avons évoqué tout à l'heure avec MM. Voisin et Duron. À cet effet, il convient de mieux préciser la répartition des moyens et des compétences entre le gestionnaire du réseau et l'opérateur historique.