Intervention de Yanick Paternotte

Ce n'est pas dans une proposition de résolution traitant de l'espace ferroviaire unique exclusivement au sein de l'Union européenne que l'on peut mentionner des négociations entre celle-ci et les pays tiers, fussent-ils limitrophes. Mais rien n'interdit d'élaborer une résolution spécifique lui demandant d'engager des négociations avec les États voisins en vue d'obtenir la réciprocité de la certification.

Je comprends bien l'objectif, mais la présente proposition de résolution ne me semble pas offrir le cadre adapté. Proposez une résolution séparée émanant de notre Commission : nous pourrons alors étudier une formule en ce sens.

La Commission adopte l'amendement CD 4.

Puis elle adopte l'amendement de conséquence CD 5 du rapporteur.

En conséquence, l'amendement CD 123 de M. André Chassaigne n'a plus d'objet.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD 6 du rapporteur et CD 14 de M. André Chassaigne.