Intervention de Serge Grouard
Réunion du 6 avril 2011 à 9h45
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, président :Il serait en effet juridiquement hasardeux de remplacer la notion très précise de « cas de force majeure » par une notion beaucoup plus floue.
La Commission adopte alors l'amendement CD 12 rectifié.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 4 du rapporteur.
