Intervention de Yanick Paternotte

Je suis disposé à accepter le paragraphe I de l'amendement qui, en précisant les appellations de transporteurs et d'exploitants, les définit mieux. Mais je suis défavorable au paragraphe II qui remplace la notion de cas de force majeure par celle de « causes externes qui ne leur sont pas imputables ». Le champ de la disposition serait alors trop ouvert.