Intervention de André Chassaigne

Particulièrement important, cet amendement traite des dispositions relatives au service minimum que le mouvement syndical européen dénonce.

En la matière, la sémantique est fondamentale. C'est pourquoi les gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires sont replacées dans le texte. Cela justifie aussi de reprendre l'expression utilisée dans l'annexe VIII du projet de refonte et abandonner la référence aux « cas de force majeure », susceptible d'être l'objet d'interprétations diverses.

Si la rédaction proposée par le rapporteur traduit une intention louable, elle n'en est pas moins très imprécise juridiquement et ne manquerait pas de créer une situation d'incertitude susceptible d'utilisation par la Commission européenne. Celle-ci outrepasse en effet ses prérogatives en la matière en ne respectant pas les dispositions de l'article 153-3 du TFUE.