Intervention de André Chassaigne

Notre amendement CD 11 vise, en premier lieu, à rétablir la rédaction de l'article 1er, paragraphe 7, de la directive européenne du 26 février 2001, qui s'est évaporée à l'occasion de la refonte du « paquet ferroviaire ». Il s'agit de réintroduire ses éléments sociaux dans la présente proposition de résolution. Cette réintégration fera d'ailleurs l'objet d'un amendement soumis au Parlement européen le 24 mai prochain, en provenance de sa commission des transports et du tourisme.

En second lieu, il assure l'harmonisation préalable des conditions de travail des personnels avant toute nouvelle évolution du cadre juridique applicable aux chemins de fer. À cet effet, notre amendement s'appuie sur deux articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : l'article 153-4 garantissant la non-régression des droits, et l'article 151 prévoyant leur amélioration.

Enfin la rédaction proposée prévoit une demande ferme et non une simple prise en considération.