Intervention de Yanick Paternotte

C'est là un débat franco-français qui ne doit pas entrer dans le champ d'une résolution européenne. La disposition de l'alinéa 6 adopte en outre, je le répète, une conception de droit « négatif », expliquant aux États ce qu'ils n'ont pas le droit de faire. Sur le fond, cela ne me choque pas, car l'ouverture à la concurrence n'est pas simple et, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans mon rapport sur le projet de loi créant l'ARAF, quelques garde-fous ne sont pas superflus. Mais je crains que cet alinéa soit inopportun, voire contre-productif, même s'il a bénéficié d'un consensus au sein de la Commission des affaires européennes.

La Commission adopte l'amendement CD 2.