Intervention de Maxime Bono

Lors de la discussion en Commission des affaires européennes, l'unanimité n'était pas acquise dès le départ sur la proposition de résolution. Elle est apparue petit à petit compte tenu des demandes des uns et des autres, acceptées justement pour renforcer le texte initial. À cet égard, la disposition relative aux transports sur courtes distances est fondamentale. Elle concerne les TER, dont certains considèrent qu'ils pourraient, dès aujourd'hui, en l'état actuel de la législation, être mis en concurrence. Il n'est donc pas superflu de préciser que, pour l'instant, les États membres n'ont aucune obligation de libéraliser le transport ferroviaire à courte distance. L'article 88-6 de la Constitution nous permet de vérifier que le principe de subsidiarité est respecté par la Commission européenne.