Intervention de Yanick Paternotte

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 6 car une résolution européenne n'a pas à préciser ce que les États membres n'ont pas à faire. Cet alinéa n'a en fait pour objet que d'évoquer une problématique interne à la France, en l'occurrence l'ouverture des TER à la concurrence.