Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 6 avril 2011 à 9h45
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Yanick Paternotte, rapporteur :Il convient de supprimer, à l'alinéa 5, la mention d'une procédure de ratification de la directive puisqu'elle n'existe pas en droit.
La Commission adopte l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CD 2 du rapporteur.
