Intervention de Claude Bodin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 janvier 2011, le Sénat a adopté une proposition de loi présentée par M. Robert del Picchia et visant à proroger d'un an le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Notre commission des lois a adopté cette proposition mercredi 30 mars, et nous en voilà saisis ce matin.

Je rappelle que l'Assemblée des Français de l'étranger est présidée par le ministre des affaires étrangères et qu'elle est composée de trois catégories de membres : premièrement, 12 sénateurs représentant les Français de l'étranger, qui sont membres de droit et auquel le « paquet électoral », définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 mars, vient d'ajouter 11 nouveaux députés élus par les Français de l'étranger ; deuxièmement, 12 personnalités qualifiées, nommées pour six ans par le ministre des Affaires étrangères ; troisièmement, 155 membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France. Ces membres élus constituent le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l'étranger, corps électoral qui sera désormais élargi aux 11 nouveaux députés élus par les Français de l'étranger.

C'est à ces 155 membres élus que s'applique la proposition de loi adoptée par le Sénat. Elle vise à décaler de juin 2012 à juin 2013 le prochain renouvellement de la moitié des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger : il s'agit des 76 conseillers de la série B, élus dans les zones « Europe » et « Asie et Levant ». Par voie de conséquence, pour conserver le principe d'un renouvellement par moitié tous les trois ans, les autres membres seraient renouvelés en 2016 au lieu de 2015 : il s'agit des 73 conseillers de la série A, élus dans les zones « Afrique » et « Amérique ».

Pourquoi cet allongement d'une année du mandat des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger ? L'objectif est double.

Le premier, sans doute le plus essentiel, est d'éviter aux postes diplomatiques et consulaires d'avoir à gérer un calendrier électoral qui pourrait s'avérer intenable en 2012. En effet, en plus des deux tours de l'élection présidentielle, il faudra organiser pour la première fois les deux tours des élections législatives, pour désigner les 11 députés élus par les Français de l'étranger. Si le renouvellement de la moitié des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger était maintenu comme prévu en 2012, un cinquième scrutin devrait donc être organisé au mois de juin. Les moyens humains et logistiques risqueraient de manquer.

Cela présenterait aussi des risques juridiques, car les trois élections n'obéissent pas aux mêmes règles, qu'il s'agisse des modes de scrutin, de l'encadrement de la campagne électorale ou des modalités de vote. Par exemple, les élections présidentielle et législatives se déroulent au scrutin majoritaire à deux tours, alors que l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger a lieu au scrutin majoritaire à un tour dans les circonscriptions comportant un ou deux sièges, au scrutin proportionnel dans les circonscriptions comportant au moins trois sièges.

Le second objectif est d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs et de rendre plus visible l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, puisqu'elle aurait lieu lors d'années vierges de toute autre échéance électorale, en 2013 et en 2016.

Je précise que le Conseil constitutionnel a déjà, à plusieurs reprises, accepté la prolongation de mandats électoraux pour des raisons similaires à celles aujourd'hui poursuivies, à savoir éviter des difficultés d'organisation des scrutins et éviter, selon l'expression du Conseil constitutionnel, de « solliciter à l'excès, au cours de la même période, le corps électoral ».

Cette proposition de loi me semble consensuelle : elle a fait l'objet d'une très large approbation au Sénat, elle a reçu le soutien du Gouvernement et a été approuvée par une large majorité à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Elle a également été approuvée par la commission des lois, moyennant l'adoption de deux amendements qui visent à réparer une lacune du texte. En effet, la proposition de loi ne tirait pas les conséquences de la prorogation du mandat des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sur le mandat des personnalités qualifiées, nommées par le ministre des affaires étrangères. Or la loi du 7 juin 1982 prévoit que ces personnalités qualifiées sont nommées « pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement » de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les deux amendements, de votre rapporteur adoptés par la commission des lois permettent donc, à titre transitoire, d'allonger d'un an le mandat des personnalités nommées en 2006 et 2009, afin de maintenir la coïncidence des mandats des membres élus et des membres nommés.

En conclusion, mes chers collègues, il me reste à vous inviter, au nom de la commission des lois, à adopter cette proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)