Intervention de Michel Mercier

Monsieur Lecoq, je partage l'avis du rapporteur sur l'amendement n° 64 , vous l'avez bien compris, mais je vais répondre à votre intervention précédente.

Le projet de loi tel qu'il se présente comporte déjà de nombreuses garanties sur les fouilles. Malheureusement, j'ai l'impression que personne ne regarde l'état actuel du droit et ce qu'il sera demain.

En ce qui concerne l'incrimination, les choses sont claires et simples. L'amendement devenu l'article 1er A précise clairement que l'on ne peut pas retenir contre elle-même les propos tenus par une personne placée en garde à vue hors la présence d'un avocat ; on ne peut pas l'incriminer sur ce seul fondement.

Si un avocat est présent, la personne entendue peut s'auto-incriminer. Cela ne pose aucun problème. Si elle a envie de déclarer qu'elle est coupable et si l'avocat, qui est à ses côtés, lui conseille de se taire, elle peut quand même parler. Mais sans la présence de l'avocat, ses déclarations ne constituent pas une preuve. Et s'il n'existe que cela, il n'y aura pas d'incrimination.

(L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)

(L'article 9 est adopté.)