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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Certes ! Mais j'en étais encore à la sensation laissée par le silence de M. le ministre après ma question relative à l'auto-incrimination. Or, vous le savez fort bien, monsieur le garde des sceaux, il y a la loi et l'esprit de la loi. Et c'est ici que l'on détermine l'esprit de la loi. Votre amendement déposé en tête du texte est tellement important…

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