Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 63
Marc Le Fur, président :L'amendement n° 63 de M. Vaxès est défendu.
(L'amendement n° 63 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
