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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 100

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je partage l'avis de M. le rapporteur.

Je veux simplement préciser que le terme « assister »indique bien quel est le rôle de l'avocat : il assiste son client, il l'aide, au cours de l'audition comme au cours de toute l'instruction : c'est le même terme qui est repris par le code de procédure pénale pour l'instruction, comme d'ailleurs dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

« Assister », je crois, définit mieux le rôle de l'avocat : être auprès de la personne placée en garde à vue, la défendre, la conseiller. « Participer » semblerait indiquer que l'avocat serait indépendant de la personne placée en garde à vue.

Le terme « assister » est donc beaucoup plus précis, plus juridique ; c'est celui qu'il faut conserver. Avis défavorable.

(L'amendement n° 100 n'est pas adopté.)

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