Intervention de Noël Mamère

Voilà une nouvelle illustration, monsieur le rapporteur, de ce que les mots peuvent avoir, sinon des sens, du moins des usages bien différents.

En première lecture, nous nous sommes battus – en vain – pour que l'on remplace le terme « assiste » par celui de « participe ». Ce n'est pas du tout la même chose ! Si l'on écrit « assiste », comme vous le proposez, il ne peut pas poser de questions, il ne peut pas participer au débat oral avec son client, face au procureur ou aux policiers.

L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de juin 2010 proposait pourtant que l'on applique aux gardes à vue ce qui existe lorsque, mis en examen, on se trouve face à un juge d'instruction : l'avocat ne se contente alors pas d'assister, mais participe bel et bien.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet est constante, je le rappelle, et le texte que vous nous proposez se situe en deçà de ce qu'elle exige : on peut citer l'arrêt Dayanan contre Turquie, on pourrait en citer d'autres.

Nous insistons donc une nouvelle fois pour que l'on substitue le mot « participe » au mot « assiste » : l'avocat ne serait plus alors persona non grata, ne serait plus un simple assistant qui serait là de manière passive ; il aiderait véritablement son client à défendre ses libertés.