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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 24

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Il reste que, comme d'habitude, il se trompe : ce n'est pas grave, mais c'est vrai.

Je comprends très bien l'importance de prévoir un délai pour que l'avocat puisse arriver, un nouveau délai pour qu'il puisse s'entretenir avec son client. Mais l'audition, par définition, n'a pas commencé ! Que pourrait-il consulter pendant cette demi-heure supplémentaire que vous demandez, puisqu'il n'y a pas encore de dossier ?

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