Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 5, amendement 22
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le rapporteur est heureux de dire qu'il approuve la démarche de M. Raimbourg et qu'il faudra en effet ajuster le tir le cas échéant.
Mais pour le moment, puisque l'avocat pourra consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, il aura nécessairement connaissance des faits reprochés à la personne gardée à vue et de la qualification retenue. Cela ne pose donc aucun problème a priori.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 22 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 5 est adopté.)
