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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 93

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Qu'un certificat établi par un médecin et versé au dossier ait un caractère impératif, cela signifie qu'il n'y a pas d'interprétation possible.

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