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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 93

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

À mes yeux, vos arguments ne sont pas valables, car vous n'acceptez pas l'idée de ce caractère impératif qui fait police et ne laisse aucune place à l'appréciation.

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