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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 93

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Car, si la personne a un problème de santé, cela signifie que son maintien en garde à vue l'expose à un risque, peut-être même à un risque de mort. Si la procédure est entachée d'illégalité, elle n'en aura que faire !

Le caractère impératif est donc essentiel ; il fait police et ne saurait donner lieu à une appréciation.

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