Intervention de Jean-Paul Lecoq

On comprend bien, monsieur le garde des sceaux, que, dans le cas dont nous parlons, la procédure serait entachée d'illégalité, ce qui mettrait fin aux poursuites. Mais le problème du certificat médical actuel, c'est qu'il n'est pas impératif, alors qu'il devrait l'être. Il devrait revêtir en quelque sorte un caractère de police immédiate. Il ne s'agit pas de maintenir la garde à vue, à laquelle l'illégalité de la procédure mettrait par ailleurs fin : la cessation de la garde à vue doit s'imposer immédiatement.