Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 93
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Les amendements étant pleinement satisfaits par l'article 63-3 du code de procédure pénale, je demande à M. Mamère de bien vouloir les retirer.
À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
