Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 93
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à l'amendement n° 91 , car il est satisfait par le droit existant.
En effet, le versement au dossier du certificat médical établi par le médecin est déjà prévu par l'article 63-3 du code de procédure pénale, dans son avant-dernier alinéa ; cet article n'étant pas modifié par le présent projet de loi, il continue de s'appliquer entièrement.
Quant à l'amendement n° 93 , il est lui aussi satisfait par la jurisprudence : si une personne est maintenue en garde à vue malgré un certificat médical d'incompatibilité, en cas de recours, la procédure est annulée.
