Intervention de Noël Mamère

Vous oubliez que nous avons assisté à un certain nombre de « bavures » et qu'il existe une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme que nous devons respecter. Or nous n'étions pas exactement dans la ligne de la Cour.

Monsieur le rapporteur, vous dites que les mots ont un sens. Je ne sais pas si les mots ont un sens, mais ils ont un usage. Vous avez discuté avec notre collègue Raimbourg de la différence entre les expressions « garder le silence », « droit de se taire », « droit au silence ». Vous savez pourtant que le droit interprète les mots et que le législateur doit donc les utiliser de manière très précise afin de ne pas ouvrir la voie à des interprétations divergentes.

Parler de « compatibilité avec l'état de santé », ce n'est pas jouer sur les mots ; c'est protéger les libertés d'une personne qui n'a pas à être maintenue en garde à vue si son état de santé ne le permet pas.

(L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)