Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 90
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
Le Gouvernement estime qu'il vaut mieux conserver la formulation de la loi Sapin-Vauzelle, celle à laquelle nous sommes habitués.
