Intervention de Noël Mamère

Il s'agit de savoir si l'on peut être maintenu en garde à vue malgré son état de santé. Nous nous sommes battus en première lecture à propos de la possibilité pour le médecin de joindre au dossier un certificat médical, ce qui évite à une personne d'être maintenue en garde à vue lorsque son état de santé ne le permet pas.

Cet amendement vise à préciser la notion d'« aptitude » inscrite dans le texte, afin de protéger la personne qui est placée en garde à vue alors que son état de santé est absolument incompatible avec ce placement.