Intervention de Noël Mamère
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 3, amendement 89
Noël Mamère :Défendu.
(L'amendement n° 89 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
