Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendement 19
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour faire plaisir à M. Raimbourg, qui nous présentait un programme de gouvernement, et parce que j'aime aussi les références historiques, je me référerai à la formule du « droit de se taire » contenue dans la loi du 4 mars 2002, qui modifiait la loi du 15 juin 2000 dont il pense sans doute le plus grand bien. Il me semble bon d'en rester à cette formulation initiale.
(L'amendement n° 19 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 2 est adopté.)
