Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendement 97
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il me semble très délicat du point de vue du droit comme de l'efficacité de l'enquête de faire dépendre la durée d'une privation de liberté de contraintes matérielles liées à l'impossibilité d'une présentation physique de la personne gardée à vue au magistrat.
(L'amendement n° 97 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
