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Intervention de Julien Dray

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dray :

Tout le monde reconnaît que les gardes à vue abusives, décidées à l'encontre de personnes qui ne sont pas poursuivies par la suite, ont augmenté de manière exponentielle. Quelle procédure permettrait de les éviter ? Il ne s'agit pas d'établir une comparaison avec l'étranger, mais bien de parler du cas de la France. Une intervention extérieure et impartiale me paraît la seule solution. Et qui mieux que le juge des libertés incarne cette position ? Que vous le vouliez ou non, le procureur est implicitement directeur d'enquête : je l'ai fait remarquer hier, mais vous ne m'avez pas répondu sur ce point. Le procureur attend les procès-verbaux que lui transmettent les OPJ ; ces derniers lui rendent compte du déroulement de la garde à vue et lui font savoir s'ils ont besoin qu'elle se poursuive. Vous savez parfaitement que les procureurs ou les substituts de procureur ne se déplacent que rarement – notamment par manque de temps –, sauf s'il s'agit de personnalités gardées à vue ou lorsqu'ils reçoivent des ordres de la chancellerie pour suivre particulièrement les dossiers signalés – si vous voyez ce que je veux dire.

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