Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 14
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :« Dans la limite de leurs compétences respectives », dit votre amendement. Cette formulation, trop vague et trop imprécise pour ce qui est du partage des compétences entre le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention, est de nature à compromettre le déroulement de la garde à vue, en raison des difficultés qui pourraient surgir ou des contradictions qui pourraient apparaître entre les différentes décisions.
Compte tenu des risques d'insécurité juridique que comporte une telle formulation, la commission a émis un avis défavorable.
