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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Le JLD et le procureur sont appelés à intervenir dans la procédure de garde à vue à des niveaux différents. On le sait, la garde à vue est placée sous le contrôle du procureur, qui est juge par statut, et non sous celui d'un véritable magistrat, qui rend des décisions juridictionnelles. On ne peut pas rester sourd aux nombreuses voix qui se sont élevées pour que la garde à vue soit placée sous la responsabilité d'un magistrat indépendant.

Si la garde à vue n'est pas justifiée par les nécessités de l'enquête ou si elle paraît disproportionnée eu égard à la gravité des faits, et afin, comme nous le souhaitons tous, qu'elle reste exceptionnelle, le juge des libertés et le procureur de la République doivent intervenir pour décider qu'elle n'a pas lieu d'être.

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