Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Malgré le ton aimable et patelin que nous lui connaissons, le ministre ne s'en sortira pas en expliquant que nous légiférons sous contrainte comme si c'était par la vertu du Saint-Esprit ! Monsieur le garde des sceaux, vous nous demandez un vote conforme sans – une fois n'est pas coutume – remettre en cause le bien-fondé de nos amendements. Vous ne les écartez pas parce qu'ils seraient mauvais, mais parce que vous avez décidé, pour des raisons de rapidité, qu'il faut un vote conforme. D'ailleurs, vous auriez du mal à considérer que nos amendements sont mauvais, puisque ce sont des dispositions que revendique le ministre de l'intérieur. En effet, comme l'a rappelé hier Delphine Batho, l'agence de presse AISG a publié la lettre que le ministre de l'intérieur a envoyée au Premier ministre dans laquelle on constate l'impéritie de ce Gouvernement. Si vous nous demandez un vote conforme, c'est bien en raison de votre impéritie, et notamment celle du ministre de l'intérieur.

Dans un premier temps, vous ou vos prédécesseurs avez commencé par nier l'évidence en nous expliquant que le premier jugement de la CEDH, qui remonte au mois de novembre 2008,…