Intervention de Michel Mercier

« Une fois ces actes terminés, l'avocat a également le droit de s'entretenir en secret avec son client. »

En France, la loi que vous n'allez pas voter permettra à l'avocat d'être présent, dès le début, à toutes les auditions. Il n'y a donc aucune différence, de ce point de vue, entre l'Espagne et notre pays. J'ose même dire que le texte qui vous est soumis garantit mieux les droits et le rôle de l'avocat que l'Espagne.

Chaque parlementaire a le droit de critiquer le texte qui vous est soumis, mais vous ne pouvez pas affirmer que la liberté est moins bien défendue en France qu'ailleurs. On peut trouver un peu particulier l'argument selon lequel elle serait moins bien défendue en raison du contrôle exercé sur l'enquête par un magistrat – le procureur de la République –, alors qu'ailleurs c'est l'officier de police qui mène l'enquête tout seul sans contrôle d'un magistrat, qu'il soit du siège ou du parquet. Bien sûr, même si la version du Sénat est très proche de celle de l'Assemblée nationale, cela n'empêche pas la discussion d'avoir lieu, et je suis à la disposition du Parlement pour mener ce débat. Mais reconnaissez que le texte qui vous est soumis garantit les libertés fondamentales et les droits de la personne placée en garde à vue.

(L'amendement n° 83 n'est pas adopté.)