Intervention de Michel Mercier

Le Sénat est, comme l'Assemblée nationale, souverain dans ses votes.

Depuis le début de la discussion, j'entends répéter que la liberté serait plus grande et mieux garantie ailleurs qu'en France. C'est faux et c'est choquant. Les exemples que l'on nous donne ne sont pas pertinents.

Pour illustrer mon propos, je vais vous lire un document émanant du service des études juridiques du Sénat – vous allez probablement le trouver suspect. (Sourires.) S'agissant de l'Espagne et du rôle de l'avocat, « le code de procédure pénale précise les missions de l'avocat pendant la garde à vue : il peut solliciter de la police qu'elle informe la personne placée en garde à vue de ses droits,… » – en France, c'est la loi qui le dit, et la police doit le faire obligatoirement – « …qu'elle fasse procéder à un examen médical… » – la loi française en dispose également – « …et qu'elle effectue un compte rendu des actes de la procédure auxquels lui-même a assisté » – en France, c'est le procès-verbal.