Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 83
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Mamère, il n'y a pas de procédure d'urgence. Il est tout à fait normal que l'opposition dépose des amendements et les soutienne. S'il y a avis conforme, c'est pour la simple raison que le Sénat n'a pas modifié le texte voté par l'Assemblée nationale.
