Intervention de Jean-Paul Garraud

Pour prolonger le débat lancé notamment par M. Raimbourg, je dirai que cette réforme ne manque pas de cohérence. L'enquête est la première phase de la procédure pénale et quoi de plus logique que de commencer la réforme par cette première phase, c'est-à-dire par la garde à vue ? Cette cohérence est indiscutable.

Contrairement à notre habitude, nous sommes ici dans un cadre contraint. Nous savons tous l'intérêt qu'il y a à un vote conforme. Je dirai même qu'il faut absolument un vote conforme, parce que l'on constate déjà des pratiques assez curieuses, que des choses se préparent par rapport à la réforme de la garde à vue. Hier, j'ai dénoncé un véritable scandale : le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature ont préparé des « kits garde à vue » pour lancer des conclusions en nullité dans les milliers de procédure de garde à vue actuellement pendantes devant les tribunaux. Ce sont des imprimés où il suffit de remplir les blancs et de changer les noms pour provoquer très rapidement des annulations en masse de procédure. Cela, ce n'est pas la justice.

Nous sommes dans un cadre contraint, car, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère qu'il faut réformer d'ici au 1er juillet. De plus, la Cour de cassation risque d'abréger encore ce délai. Nous savons bien qu'il sera très difficile d'appliquer cette réforme dans les délais. Le législateur se retrouve donc dans l'obligation de réformer sans revenir sur la version sénatoriale, ce qui est tout de même assez curieux.

Vous savez que je m'étais beaucoup investi en première lecture, car la garde à vue est essentielle, dans une enquête, pour la manifestation de la vérité. J'ai beaucoup insisté sur le rôle du procureur de la République, magistrat à part entière, défenseur des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution, et cela n'a pas été remis en cause par le Sénat. Le débat sur le procureur de la République est terminé. Le procureur est un magistrat, il est directeur d'enquête.

Tous ces éléments m'ont amené à prendre la décision de retirer l'ensemble des amendements que j'avais préparés. Pour une fois, nécessité fait loi.

(L'amendement n° 115 est retiré.)