Intervention de Michel Mercier

Mon avis est à peu près le même que celui du rapporteur. Il est défavorable sur le fond. Cet amendement est pour partie satisfait. Le caractère subsidiaire de la garde à vue résulte déjà du projet de loi, notamment du nouvel article 62-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à certains objectifs, lesquels sont énumérés de façon limitative par la loi.

Pour ce qui est de l'autre partie de cet amendement, comme l'a très bien dit le rapporteur, elle revient à rétablir l'audition libre, que l'Assemblée nous a demandé de supprimer, demande à laquelle le Gouvernement a bien volontiers donné satisfaction. Nous n'allons donc pas instaurer l'audition libre après l'avoir supprimée.

(L'amendement n° 96 n'est pas adopté.)