Intervention de Colette Langlade

Cet amendement va dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Karamanli. Il vise à rappeler le principe contenu dans l'avis du 6 janvier 2011 de la CNCDH, selon lequel l'audition hors garde à vue doit être renforcée et la garde à vue doit être un dernier recours. Cet amendement apporte des précisions sur la durée de l'audition hors garde à vue et sur les droits dont la personne entendue doit être informée dès le début de son audition.

Cette personne ne doit pouvoir, par ailleurs, être placée en garde à vue que dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3, 62-6 et 63.