Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er a, amendement 38
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je laisse de côté un instant l'amendement n° 38 , puisque votre intervention ne s'y rapporte pas.
L'arrêt de la Cour de cassation devrait être pris le 15 avril prochain, par conséquent ni demain ni après-demain. Je me permets donc de le dissocier quelque peu de la présente discussion. Reste que vous connaissez mon point de vue sur cette course au mistigri que j'évoquais hier soir. Laissons les hautes juridictions agir comme elles le doivent en leur âme et conscience.
Malgré l'hypothèse d'un arrêt qui serait éventuellement de nature à augmenter l'insécurité juridique, nous avons de bonnes raisons d'adopter le présent texte. Il respecte l'équilibre recherché entre les droits de la défense, la possibilité pour les forces de l'ordre de travailler avec la plus grande sérénité et l'intérêt des victimes, même si je ne disconviens nullement des changements de pratiques auxquels il faudra procéder, en particulier pour ce qui est de l'obligation des moyens matériels.
Au-delà des quelques modifications apportées par le Sénat, nous sommes parvenus à un texte dont nous n'avons pas à rougir. Le travail parlementaire s'est effectué dans de très bonnes conditions et je remercie l'opposition pour la qualité de ses apports. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord, nos débats se sont déroulés dans la sérénité.
Une adoption du texte en termes identiques au cours de la semaine permettrait une promulgation plus rapide et par conséquent son entrée en vigueur non plus le 1er juillet, mais dès le 1er juin. Nous gagnerions ainsi un mois, d'autant que la rédaction des circulaires d'application est pratiquement terminée. Tout est quasiment prêt. Si l'arrêt de la Cour de cassation devait apporter l'insécurité juridique que nous craignons, nous serions en mesure d'être opérationnels plus rapidement.
Notre intérêt est donc d'adopter au plus vite ce texte conforme. Nous le pouvons d'autant mieux qu'il respecte dans les grandes lignes l'équilibre souhaité. Et je ne tiendrais pas le même discours s'il n'était opérationnel et s'il était nécessaire de poursuivre la discussion.
(L'amendement n° 38 est adopté.)
