Intervention de Dominique Raimbourg

Quelles craintes nourrissez-vous vis-à-vis de l'arrêt que va bientôt rendre la Cour de cassation ? En quoi adopter un texte avant que ne soit rendu cet arrêt, le 9 ou le 15 avril prochain, préserverait-il de la nullité toutes les procédures antérieures ? Par quels mécanismes espérez-vous nous mettre à l'abri de toute inquiétude pour les quelque 40 000 procédures que vous avez évoquées hier ?