Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er a, amendement 38
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement soutient l'amendement du rapporteur. Il s'accorde avec lui pour ne noter aucune différence de fond entre la rédaction de la commission et celle de la Haute Assemblée. La version sénatoriale paraît toutefois mieux fondée et mieux écrite. Avis favorable, donc.
