Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction sénatoriale de l'article 1er A. En effet, la formulation adoptée en commission des lois ne comporte aucune différence de fond avec le texte de la Haute Assemblée, qu'il s'agisse du champ d'application, des conditions de mise en oeuvre et de l'effet de la disposition.

En ce qui concerne son champ d'application, il est dans les deux cas rigoureusement identique, puisque chacun des deux textes s'appliquerait « en matière criminelle et correctionnelle ».

De la même manière, les conditions de mise en oeuvre de la disposition se révèlent strictement les mêmes, puisqu'il est prévu qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle aurait faites sans « avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».

Enfin, si l'effet de la disposition est formulé dans des termes différents, il reste néanmoins, dans les deux cas, parfaitement identique, prévoyant l'impossibilité de prononcer une condamnation contre une personne uniquement sur le fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui – c'est ce qui correspond, dans le texte, aux mots : « sur le seul fondement ».

Il s'agit donc de revenir à la version initiale du Sénat qui, j'y insiste, ne change ni le champ ni les conditions d'application du dispositif. Quant à ses effets, même s'ils sont formulés en termes différents, nous avons l'assurance que le but visé est le même.