Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er a, amendement 38
Marc Le Fur, président :Sur l'article 1er A, je suis saisi d'un amendement n° 38 .
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
