Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je répondrai très brièvement aux députés qui se sont exprimés hier dans la discussion générale. Je les remercie tous d'avoir tenté de mettre en évidence les avancées apportées par ce texte.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, il s'agit de construire un nouvel équilibre entre deux exigences de même valeur constitutionnelle : l'exigence de sûreté et de sécurité, garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – et nous souhaitons tous que les enquêteurs continuent à exercer leur métier avec efficacité –, et le respect des droits constitutionnellement garantis.

Il n'est jamais facile de construire un nouvel équilibre, chacun devant consentir des efforts. On souhaite en effet toujours qu'un texte penche un peu plus du côté de telle ou de telle exigence suivant que l'on se trouve sur tel ou tel banc de l'hémicycle. L'Assemblée et le Sénat me paraissent avoir eu raison en première lecture, puisqu'ils sont parvenus à un texte à peu près identique. De surcroît, peu d'orateurs se sont exprimés au cours de la discussion générale, preuve que le texte est plutôt bon.

J'ai particulièrement conscience des efforts importants qu'il demandera aux officiers de police judiciaire, aux représentants de la gendarmerie et de la police. Avec le ministre de l'intérieur, nous aurons à coeur de faire en sorte que les informations et le soutien nécessaires leur soient apportés.

La plupart des intervenants ont noté que nous allons passer d'un système privilégiant l'aveu à un système privilégiant la preuve. Il s'agit d'une modernisation fondamentale de notre droit pénal.

Quant aux garanties apportées aux personnes placées en garde à vue, elles tiennent au respect de la dignité de la personne, au droit qu'elles ont de se taire et surtout au droit fondamental d'être assistées par un avocat.

Certains d'entre vous nous ont reproché d'agir sous la contrainte. S'il est vrai que nous ne vous soumettons ces dispositions qu'aujourd'hui, c'est aussi parce que personne ne l'avait fait auparavant. Cette affirmation peut sembler un truisme, mais je rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a exigé dès 1996 la présence d'un avocat et le respect de certaines garanties pendant la garde à vue. Aucun gouvernement n'avait, depuis, changé la législation en conséquence. C'est le présent gouvernement qui s'y emploie, dans des circonstances parfois délicates, mais qu'il assume.

J'apprécie le travail réalisé par M. le rapporteur pour construire l'équilibre entre les deux exigences que je viens d'évoquer et je suis sûr que, demain, l'enquête sera mieux fondée, que la garde à vue sera un procédé d'enquête renforcé par un vrai dialogue entre l'officier de police judiciaire et l'avocat, que le nouveau dispositif lui conférera donc une force nouvelle.

Je souhaite par conséquent que l'Assemblée puisse parfaire l'équilibre ébauché au cours de la première lecture.