Intervention de Christian Bataille

Mais il reste beaucoup à faire.

J'en veux pour illustration la loi que votre majorité et son rapporteur, Claude Birraux, ont proposée et votée le 28 juin 2006. Cette loi prévoit la mise en place d'une commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette disposition, très importante, est toujours inappliquée, sous la pression des industries qui veulent être juge et partie et maintenir l'opacité quant au montant et à l'engagement de ces fonds.

Même le Parlement ne parvient pas à être renseigné avec précision sur ces contributions collectées sur la consommation des usagers domestiques et industriels, et dont le montant s'élève sans doute à plusieurs milliards d'euros. Ces crédits publics destinés à la gestion des déchets nucléaires et au démantèlement des centrales désaffectées sont actuellement noyés dans les comptes d'EDF, mais également d'AREVA et du CEA, qui voudraient, seuls, juger de leur engagement.

Les socialistes avaient, en 2006, proposé une méthode plus claire à travers la constitution d'un fonds dédié auprès de la Caisse des dépôts et consignations et géré par un comité d'engagement pluraliste. Pouvez-vous informer la représentation nationale du montant de ces crédits, fruits de l'effort de tous, nous dire s'ils sont gérés de manière satisfaisante et préciser quand le Gouvernement mettra enfin en place cette commission prévue par la loi depuis près de cinq ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)