Intervention de George Pau-Langevin

…ce qui devrait être une très grande réforme en faveur des droits de ceux qui sont aux prises avec la police et la justice.

Si l'on veut que la garde à vue ne soit plus utilisée pour des délits mineurs, il nous semble indispensable d'instaurer un seuil ; vous n'en faites rien.

Dans le détail de l'application de la procédure, vous avez maintenu de façon inacceptable un certain nombre de mesquineries. Il en est ainsi des règles relatives aux objets intimes retirés aux personnes gardées à vue, comme les soutiens-gorge ou les ceintures.

Tout cela n'est vraiment pas à la hauteur de la réforme qu'il aurait fallu mener. C'est pourquoi nous considérons que vous faites cette réforme à contrecoeur. Finalement, vous mettez en oeuvre une mauvaise réforme qui contient des mesures inacceptables.

Il est indispensable que vous la retravailliez pour proposer une réforme de la garde à vue conforme aux impératifs européens, dont notre pays à besoin. En conséquence, le groupe SRC votera avec enthousiasme la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)