Intervention de Michel Mercier

Ce texte sur la garde à vue marque un changement profond dans la conception de notre droit pénal. En effet, la preuve devient désormais nettement l'essentiel de l'accusation. J'ai la faiblesse de m'en tenir au texte. L'article 1er dit ceci :

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. »

L'article 1er précise ensuite que cette mesure doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des six objectifs parmi lesquels il n'est jamais question d'aveu, mais toujours de la recherche de la preuve.

Ce texte constitue donc un véritable changement culturel. À ce titre, je conçois parfaitement qu'il inspire des craintes aux magistrats et aux enquêteurs, qui vont devoir modifier profondément leur conception de la procédure pénale. Ce texte devra donc faire l'objet d'une acculturation progressive dans nos moeurs juridiques. Cela ne se fera pas d'un coup.

Vous avez, monsieur Mamère, abordé un certain nombre de sujets comme le droit au silence. Celui-ci a fait l'objet d'un long débat à l'Assemblée et l'article 1er A le consacre. S'agissant de la présence de l'avocat, l'article 5 prévoit que dès le début de sa garde à vue, une personne pourra demander à être assistée par un avocat, ce qui signifie que ce dernier pourra remplir la totalité de son office auprès de la personne placée en garde à vue.

Ce texte contient donc bien plus de choses que vous ne l'avez dit. Il est vrai que si vous l'aviez reconnu, vous n'auriez plus pu demander son renvoi en commission.

Il s'agit d'un bon texte, qui réalise un bon équilibre…