Intervention de Philippe Gosselin

Ce ne sont là que quelques exemples, mais ils semblent réveiller l'auditoire !

Reste que notre droit est effectivement à la croisée des chemins. Nous avons des obligations constitutionnelles et conventionnelles et l'objet de ce texte est bien de réformer la garde à vue, de permettre la présence de l'avocat dès les premiers instants, de respecter l'État de droit. Cet objectif, nous le partageons aisément, y compris en prévoyant un régime dérogatoire pour le terrorisme ou d'autres activités, ce que, du reste, la Cour européenne des droits de l'homme ne récuse pas. Simplement, il y faudra un examen au cas par cas et ce sera fait.

Nous cherchons donc, nous aussi, à en finir avec l'insécurité du statut de la garde à vue. Un certain nombre d'éléments vont permettre d'y voir plus clair.

Nous instaurons un équilibre, délicat certes, entre différentes contraintes et obligations. Pour certains, le respect des droits de la défense peut poser problème. Mais c'est une ardente obligation. Il faut se réjouir de cette avancée, non à contrecoeur, mais avec réalisme et s'en satisfaire vraiment. Il me semble qu'on ne compromet pas le travail des forces de l'ordre. Il est important qu'elles puissent travailler convenablement pour assurer la sécurité dans notre pays. Pour autant, on ne saurait restreindre l'avocat à un rôle de « confort », en faire une potiche. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Mamère, ce n'est pas le cas. S'il faut laisser travailler l'officier de police judiciaire, il faut de même veiller à l'intérêt de la victime.

Nous avons longtemps débattu. On peut certes avoir des points de vue différents. Peut-être aussi, avec le recul que donnera la mise en pratique de la réforme, pourra-t-on modifier tel ou tel aspect de la procédure. Mais pour l'heure, nous sommes parvenus à un texte qui, sans être parfait, est équilibré. Il préserve les intérêts des uns et des autres, satisfait la jurisprudence européenne, mais préserve aussi certaines singularités du droit français, certaines qualités de ce droit continental que notre collègue Raimbourg a aussi salué. Au-delà de nos points de vue différents sur la garde à vue, nous portons le même intérêt à ce modèle. Sans doute faut-il trouver un équilibre entre ce droit continental et un droit plus anglo-saxon. Après les travaux en première lecture à l'Assemblée et au Sénat, un renvoi en commission me paraît totalement inutile. Nous avons déjà largement débattu pendant de longues heures de l'intérêt de cette réforme et des possibilités de la compléter. Les échanges entre le palais du Luxembourg et le Palais Bourbon ont été fructueux. Je ne peux donc accepter ce renvoi en commission.